Surface habitable inscrite dans le contrat de location 
Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Cependant le texte reste flou, ne précisant pas ce qu’il entend par surface habitable ni les éventuelles sanctions en cas de non respect de cette obligation.

Réforme du cautionnement 
Le bailleur ne doit plus exiger une caution de son futur locataire dès l’instant où il souscrit une assurance loyers impayés. 

Garantie en l’absence du dépôt de garantie 
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charge. En l’absence de ce dépôt, le bailleur peut exiger la remise sur un compte bloqué d’une somme équivalente à un mois de loyer. Rappelons que le dépôt de garantie n’est pas indexé et ne produit donc aucun intérêt au bénéfice du locataire. 

Remboursement du dépôt de garantie 
En cas de vente ou de mutation à titre gratuit du logement loué, le remboursement du dépôt de garantie, au départ du locataire, incombe au nouveau bailleur. 

Délai d’expulsion ramené à un an 
Pour protéger les petits propriétaires qui n’ont que le loyer pour compléter leur retraite, le délai d’une expulsion locative est ramené de 3 à 1 an, à partir de la décision du juge.