:: Que faut-il savoir sur le contrat de location?
Pourquoi rédiger un bail ?
Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges.
Qui doit le remplir ?
Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.
Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de dossier sont divisés entre propriétaire et locataire.
Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de dossier sont divisés entre propriétaire et locataire.
À quelle loi se référer ?
La loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage d'habitation : elle encadre le contenu des contrats de location portant sur des logements loués non meublés. Certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives, d'autres enfin interdites.
Quelles sont les clauses obligatoires d'un bail ?
Les clauses obligatoires sont celles qui concernent les éléments essentiels de la location, sans lesquels le contrat n'aurait pas de sens :
• Nom et adresse du propriétaire et du locataire.
• Adresse du logement.
• La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, parking et description de toutes les parties communes.
• Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle, …).
• La durée du bail
• La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
• Le montant du loyer et les modalités de révisions éventuelles.
• Le montant du dépôt de garantie.
• Nom et adresse du propriétaire et du locataire.
• Adresse du logement.
• La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, parking et description de toutes les parties communes.
• Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle, …).
• La durée du bail
• La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
• Le montant du loyer et les modalités de révisions éventuelles.
• Le montant du dépôt de garantie.
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
• Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
• Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
• Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
• Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique il s'agit là de la majorité des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
• Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
• Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
• Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
• Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Si vous désirez plus de renseignements,
vous pouvez joindre notre agence par téléphone au 04 79 32 32 98
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:: Quel est le principe de l'état des lieux ?
Définition
L'état des lieux est un document établi entre vous-même et le propriétaire ou son représentant. Il est complété lorsque vous prenez possession du logement et lorsque vous le quittez. Il s'agit d'une annexe au contrat de location (bail), qui doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie. Il doit être conservé pendant toute la durée de la location.
Bien qu'il soit obligatoire, l'état des lieux est souvent considéré comme un élément accessoire, voire superflu, auquel on ne prête pas l'attention qu'il faudrait. Or, l'absence d'état des lieux, ou un état des lieux rédigé à la hâte, peut faire naître une bonne part des conflits entre locataires et propriétaires.
Bien qu'il soit obligatoire, l'état des lieux est souvent considéré comme un élément accessoire, voire superflu, auquel on ne prête pas l'attention qu'il faudrait. Or, l'absence d'état des lieux, ou un état des lieux rédigé à la hâte, peut faire naître une bonne part des conflits entre locataires et propriétaires.
A quel moment établir un état des lieux?
· lors de l'entrée dans les lieux : il permet de s'assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d'usage et de réparations, comme le lui impose la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter toute difficulté, il est préférable que l'état des lieux soit établi avant que vous n'installiez vos meubles dans le logement, ou dans les jours qui suivent immédiatement cette installation. L'état des lieux d'entrée vise aussi à vous permettre de faire valoir, le cas échéant, les défauts du logement ou de ses équipements qui préexistaient à votre arrivée. Ainsi, même s'ils ne sont pas réparés par le bailleur dans les premiers temps de votre occupation, ils ne pourront être considérés comme des dégradations de votre part ou vous être imputés au moment de votre départ.
· lors de votre départ du logement : il permet au propriétaire, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer quelles sont les dégradations que vous avez causées au logement. Il doit cependant prendre en compte des effets de la vétusté qui ne peuvent en aucun cas vous être imputés. Ces dégradations peuvent provenir de faute d'entretien, accident, mauvais usage des locaux ou des équipements, manquements à votre devoir d'entretien... Après interprétation, il permettra au propriétaire de déterminer les travaux de remise en état qui devront éventuellement rester à votre charge. Le coût pourra en être retenu sur le dépôt de garantie.
Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. A contrario, l'état des lieux de sortie est établi dans l'intérêt du propriétaire. A défaut, le logement sera réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d'entretien. Il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire, mais ce n'est pas forcément facile et il faut la plupart du temps en passer par une expertise judiciaire coûteuse.
Comment établir un état des lieux?
L'état des lieux doit être établi de manière "contradictoire", c'est-à-dire en votre présence et celle du propriétaire (ou de ses représentants), à la date convenue entre les deux. Si l'un des deux refuse d'établir un état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier. Celui-ci convoquera locataire et propriétaire, au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont partagés par moitié entre locataire et propriétaire, sauf dans le cas suivant : si le recours à l'huissier a été rendu nécessaire par le refus catégorique de l'une des parties de procéder par la voie "contradictoire", et que l'autre partie est en mesure de le prouver, le coût de l'intervention est alors à la charge exclusive de la partie qui a refusé.
L'état des lieux d'entrée doit être le plus précis et complet possible, afin d'éviter tout litige à la fin de la location. Il doit décrire le logement donné en location, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderie, cheminées, éléments de cuisine équipée, etc. Il doit également être l'occasion d'un relevé des compteurs d'eau, compteur général si le logement dispose d'un branchement autonome ou compteurs divisionnaires d'eau froide et le cas échéant d'eau chaude en copropriété, si la fourniture d'eau fait partie des services collectifs de l'immeuble. Il est également indiqué, si l'électricité est coupée, d'émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques, jusqu'à ce que vous puissiez les essayer.
Bon à savoir : Si, lors de l'état des lieux d'entrée, un défaut de fonctionnement ou une dégradation n'ont pu être détectés ou ont été oubliés, il est toujours possible de les signaler par lettre recommandée AR dans les premières semaines de votre occupation. Sans contradiction du propriétaire, ce courrier pourra être considéré comme faisant partie de l'état des lieux. De la même façon, si l'état des lieux a été établi en dehors de la période de chauffe, la loi prévoit que vous pouvez exiger, pendant le premier mois de cette période, que cet état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière,...)
L'état des lieux d'entrée doit être le plus précis et complet possible, afin d'éviter tout litige à la fin de la location. Il doit décrire le logement donné en location, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderie, cheminées, éléments de cuisine équipée, etc. Il doit également être l'occasion d'un relevé des compteurs d'eau, compteur général si le logement dispose d'un branchement autonome ou compteurs divisionnaires d'eau froide et le cas échéant d'eau chaude en copropriété, si la fourniture d'eau fait partie des services collectifs de l'immeuble. Il est également indiqué, si l'électricité est coupée, d'émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques, jusqu'à ce que vous puissiez les essayer.
Bon à savoir : Si, lors de l'état des lieux d'entrée, un défaut de fonctionnement ou une dégradation n'ont pu être détectés ou ont été oubliés, il est toujours possible de les signaler par lettre recommandée AR dans les premières semaines de votre occupation. Sans contradiction du propriétaire, ce courrier pourra être considéré comme faisant partie de l'état des lieux. De la même façon, si l'état des lieux a été établi en dehors de la période de chauffe, la loi prévoit que vous pouvez exiger, pendant le premier mois de cette période, que cet état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière,...)
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:: Quelles sont les modifications de la Loi Boutin ?
Loi Boutin : ce qui change pour les propriétaires bailleurs et les locataires
Surface habitable inscrite dans le contrat de location
Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Cependant le texte reste flou, ne précisant pas ce qu’il entend par surface habitable ni les éventuelles sanctions en cas de non respect de cette obligation.
Réforme du cautionnement
Le bailleur ne doit plus exiger une caution de son futur locataire dès l’instant où il souscrit une assurance loyers impayés.
Garantie en l’absence du dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charge. En l’absence de ce dépôt, le bailleur peut exiger la remise sur un compte bloqué d’une somme équivalente à un mois de loyer. Rappelons que le dépôt de garantie n’est pas indexé et ne produit donc aucun intérêt au bénéfice du locataire.
Remboursement du dépôt de garantie
En cas de vente ou de mutation à titre gratuit du logement loué, le remboursement du dépôt de garantie, au départ du locataire, incombe au nouveau bailleur.
Délai d’expulsion ramené à un an
Pour protéger les petits propriétaires qui n’ont que le loyer pour compléter leur retraite, le délai d’une expulsion locative est ramené de 3 à 1 an, à partir de la décision du juge.
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