Le syndic peut agir directement contre vous de sa propre initiative, sans autorisation de la copropriété,
par tous les moyens à sa disposition : injonction de payer devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité, saisie sur votre compte bancaire, saisie sur les loyers de votre locataire si vous louez votre appartement, saisie de vos meubles, inscription d’hypothèques sur vos biens, demande de dommages et intérêts si votre défaillance cause un préjudice aux autres copropriétaires.
Le syndic peut, avec l’autorisation de l’assemblée générale, engager une procédure de saisie immobilière.
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Le syndic est désigné par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965 : article 25).
Si l’assemblée générale ne parvient pas à se mettre d’accord sur le choix du syndic, celui-ci peut être désigné sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical, par le président du tribunal de grande instance avec un mandat temporaire.
Lorsqu’il s’agit d’une construction neuve, le syndic est parfois désigné par le règlement de copropriété établi par le vendeur ou le promoteur. Dans ce cas, ce choix doit être ratifié ou infirmé par les copropriétaires lors de la première assemblée générale.
En pratique, l’assemblée générale est souvent appelée à choisir entre plusieurs syndics professionnels mis en situation de concurrence notamment, en fonction des services qu’ils offrent aux copropriétaires, et du montant des honoraires demandés.
Le contrat de syndic doit nécessairement indiquer sa durée, sa date de prise d’effet, les éléments de la rémunération du syndic et les conditions d’exécution de sa mission. La durée du mandat du syndic
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C’est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti, répartie par lots, entre plusieurs personnes.
Certaines parties de l’immeuble sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers. Ce sont les parties communes. Elles sont administrées par l’ensemble des copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.
D’autres parties de l’immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : par exemple les appartements. Ce sont les parties privatives.
Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s’inscrit dans le cadre d’une organisation collective dont les règles s’imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.
Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).
La division en lots comprenant parties privatives et parties communes permet de distinguer le régime de la copropriété de celui de l’indivision. Un bien indivis appartient à plusieurs personnes mais sans qu’aucune d’entre elles ne possède de droit exclusif sur une partie du bien.
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